Conditions générales de vente du site stephaniebertoldi.fr

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société L’Usine À Soi et ses clients et prospects. Elles sont conformes aux articles L.111-1 et suivants ainsi que L 211-1 et suivants du code de la consommation reproduits ci après, et plus généralement à la règlementation en vigueur.

Article 2 : Objet, exclusion

Toutes les commandes ont pour objet la fourniture de biens et de services par la société L’Usine À Soi, notamment par le bais de son site internet www.stephaniebertoldi.fr.
Les clichés photographiques diffusées sur le site www.stephaniebertoldi.fr n’ont pour objet qu’une suggestion de présentation ou d’utilisation. Les commandes sont régies par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont conformes à la Loi.

Article 3 : Acceptation, capacité juridique, caractéristiques essentielles et rétractation

La validation de la commande entraine l’acceptation pleine et entière sans aucune réserve des conditions générales, qui sont indissociables. L’acceptation résulte également du choix porté par le client sur le site internet lors de la commande, matérialisé par la croix cochée confirmant « avoir lu et accepté ».
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir la pleine et entière capacité de s’engager en passant une commande. Il reconnaît ne pas être l’objet d’un régime de protection juridique de quelque nature que ce soit. Il déclare être pleinement conscient de la portée de son engagement et ne souffrir d’aucune pathologie susceptible de remettre en cause cet état.
Il déclare avoir été mis en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits ou services commandés avant la validation de la commande et qu’il ou elle rend en compte l’expression de son besoin. Ainsi le client reconnaît avoir recueilli les informations nécessaires sur le site internet www.stephaniebertoldi.fr et avoir éventuellement échangé directement avec sa gérante Madame Stéphanie BERTOLDI par téléphone et/ou mail afin d’obtenir d’éventuelles informations complémentaires nécessaires à la prise de commande.
Le client reconnaît donc avoir disposé des éléments nécessaires à sa décision concernant les caractéristiques essentielles du bien commandé : Désignation précise (livre, atelier, accompagnement, formation, conférence), Prix (unitaire, total et TTC), délai et modalités de livraison et de retour précisés sur la commande, l’identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de L’Usine À Soi telles que figurants sur le site internet, les bons de commande et factures, à savoir Société L’Usine À Soi SARL immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 878441963 dont le siège social est fixé 4 avenue de Provence 91220 Brétigny-sur-Orge, représentée par sa gérante Madame Stéphanie BERTOLDI domiciliée à cette adresse, Tel 06 11 99 56 03, par mail : contact@stephaniebertoldi.fr, a possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ( voir article 19 ci après).
Toute commande passée au comptant est ferme et définitive, sous réserve de l’éventuel délai de réflexion de 14 jours applicable au profit du client consommateur, souscrivant à distance.
Le client consommateur bénéficie pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation du bordereau de rétractation figurant ci après. Il peut néanmoins l’exercer sur papier libre. Le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du bien par le client. En cas de rétractation, le client doit retourner à ses frais, le produit commandé et reçu, dans le délai maximum de 14 jours, et d’en assurer le parfait emballage d’origine ou équivalent, adapté au(x) produit(s) retourné(s). L’adresse de retour lui sera précisée sur simple demande ou dès réception du bordereau de rétractation.
Attention ce droit de rétractation n’est pas applicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article 221-28 du code de la consommation). Ainsi, le client qui passe une commande sur mesure ou spécifiques de produits ne figurant pas au catalogue ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours de sorte que sa commande est ferme et définitive dès sa signature.

Article 4 : Commande

Les commandes sont établies pour la fourniture des biens et services figurants sur le site internet de vente en ligne www.stephaniebertoldi.fr.
Les commandes sont établies gratuitement sauf information contraire préalable de L’Usine À Soi.
Les commandes précisent de façon claire et compréhensible les informations visées à l’article précédant pris en application de l’article L 111-1 C.de la Conso.

Article 5 : Modifications

Les commandes sont stipulées fermes et définitives sous réserve de rétractation éventuelle dans le délai et les formes indiquées ci après.
Toute demande de modification de commande par le client devra être adressée à la société L’Usine À Soi par écrit (courrier, mail). Elle devra être expressément acceptée par la société L’Usine À Soi, ce qui entrainera une révision du prix et des dates et délai initialement prévus.
En cas de pluralité de bons de commande, rendue nécessaire soit par la quantité soit par la nature des produits commandés par le client, l’ensemble des bons de commande constitue un tout indivisible sans l’accord de L’Usine À Soi.

Article 6 : Conditions d’exécution de la commande

Les produits et services commandés sont mis en fabrication auprès du fournisseur de L’Usine À Soi. Le client reconnaît que L’Usine À Soi intervient comme vendeur et non comme fabricant.
Le client reconnaît et accepte sans réserve ni exclusions que la responsabilité de L’Usine À Soi ne pourra être recherchée qu’en sa qualité de vendeur.

Article 8 Délais : expédition, livraison, réception

Les commandes sont passées et livrées dans le délai indiqué par L’Usine À Soi lors de la commande. Le délai initialement indiqué est prolongé en cas de modification de la commande. Le délai d’exécution est prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève, d’épidémie, de confinement sanitaire, ou tout autre évènement extérieur à L’Usine À Soi qui s’imposerait à elle (rupture de stock des fournisseurs, blocus routier ou ferroviaire, par exemple).
En cas de modalités de livraisons différentes, elles sont expressément indiquées sur le bon de commande, en mentionnant le cout facturé.
Pour contester tout dommage causé par le transporteur, le bon de livraison doit être signé sous réserve de contrôle et la marchandise doit être vérifiée à la livraison.

Article 9 : Prix, révision, paiement et pénalités

Le prix est fixé par la commande modifié(e) le cas échéant par avenant(s). Il est ferme et définitif et engage expressément et sans réserve le client qui doit le payer.
En cas de modification des charges imposées par voie réglementaire ou législative, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de modification du taux de TVA, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser L’Usine À Soi.
Le paiement du prix est effectué selon les modalités prévues par la commande. Le paiement intervient sur facture, comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard après mise en demeure de payer dès le 1er jour suivant. Les pénalités sont calculées en appliquant le taux d’intérêt légal au montant dû. En cas de paiement selon échéancier convenu entre les parties, le non-respect d’une des échéances entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances échues et à échoir.
Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le client même en cas de réclamation à l’encontre de L’Usine À Soi. De même le client ne peut retenir tout ou partie des sommes dues à L’Usine À Soi. En cas de recouvrement forcé ou contentieux des sommes dues, L’Usine À Soi est en droit de réclamer les frais et honoraires occasionnés par de telles démarches (recouvrement, avocat, huissier).
En outre, tout retard de paiement engendrera automatiquement et sans mise en demeure l’arrêt immédiat des obligations de L’Usine À Soi.

Article 10 : Modalités de paiement

Chaque commande fixe les modalités de paiement.
La société L’Usine À Soi se réserve la faculté de ne pas procéder à l’envoi de la commande avant le parfait acquittement de celle-ci. Toute somme versée est un acompte qui sera conservé par L’Usine À Soi en cas d’annulation de la commande. La somme versée à titre d’acompte n’est pas productive d’intérêt. Cependant, en cas de rétractation du Client dans les 14 jours, le règlement effectué sera remboursé par L’Usine À Soi dans les meilleurs délais.
Les règlements des Clients seront réalisés de préférence par virement bancaire sur le compte détenu par L’Usine À Soi au sein de la BANQUE CRÉDIT AGRICOLE Agence de Brétigny-sur-Orge BANQUE 18206 GUICHET 00087 Compte 65064529603 CLE 78
L’Usine À Soi accepte également les chèques et les espèces.
Il n’est accordé aucun crédit ni aucun délai de paiement.

Article 11 : Livraison

Le délai de livraison court à partir de la date de livraison indiquée sur la commande. Le dépassement de ce délai de livraison inférieur ou égal à 10 jours ne pourra permettre au client d’engager la responsabilité de L’Usine À Soi et de prétendre à une quelconque indemnisation ou annulation de commande à ce titre.
Le client reconnait et accepte que le délai de livraison indiqué sur la commande ne peut être tenu par L’Usine À Soi sans limitation de délai, en cas de force majeure, d’intempéries, de grève, d’épidémie, de confinement sanitaire, ou tout autre évènement extérieur à L’Usine À Soi qui s’imposerait à elle (rupture de stock des fournisseurs, blocus routier ou ferroviaire, par exemple).
Sauf contre indication à la commande, la date de livraison est une information indicative et de ce fait ne peut être déterminante du consentement du client. Le cas échant cela pourra être mentionné par le client auprès de L’Usine À Soi lors de la commande. La Société L’Usine À Soi confirmera alors si elle s’engage expressément sur ce délai, à réception du bon de commande.

Article 12 : Réception

Le procès verbal de réception, sans réserve, par le Client couvre la commande de tout vice apparent et ou de tout élément manquant, le défaut de réserve vaut réception conforme du produit commandé, réalisé et réceptionné.
Une réclamation du Client en relation avec un vice apparent ou une non conformité de la commande, afin d‘être recevable, pourra être adressée à la société L’Usine À Soi sous réserve d’être obligatoirement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures au plus tard suivant la date du procès verbal de réception Le client s’interdit d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers non agrée par L’Usine À Soi afin d’y remédier.
En dépit des alinéas ci-dessus, le client reconnu consommateur bénéficie de l’obligation légale de conformité pesant sur le vendeur et le fabricant édictée à l’article L217-7 du code de la consommation.

Article 13 : Clause de réserve de propriété, transfert de propriété et des risques

Tous les produits commandés demeurent la propriété exclusive de L’Usine À Soi jusqu’à leur complet paiement.
Le transfert de propriété est expressément subordonné au complet paiement par le Client de la commande. Toute carence de paiement pourra entrainer la revendication de plein droit par L’Usine À Soi desdits produits non intégralement payés.
Le transfert au client des risques de perte, de vol, de détériorations des produits s’opère à la date de mise à disposition effective, non obstant la livraison ou leur réception formelle. Tout risque de perte, de vol, ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 14 : Garanties légales

L’Usine À Soi doit les garanties légales à savoir la garantie de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Les présentes garanties sont exclues en cas d’usage non conforme et à l’exclusion des cas d’usure ou de vieillissement normaux des produits.
En tout état de cause, la responsabilité de L’Usine À Soi ne pourrait remplacer celles du fabricant et du distributeur du produit ou des matériaux non conformes.

Article 15 : Supports promotionnels

Les coloris, photographies et les schémas des supports promotionnels, publicitaires de la société L’Usine À Soi sont non contractuels. Ils ont pour seul but une démonstration à titre d‘exemple.

Article 16 : Résiliation, annulation, dommages et intérêts

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas d’annulation de la commande, sans rétractation dans le délai de réflexion de 14 jours, L’Usine À Soi conservera l’acompte versé. En outre, si cet acompte ne devait pas couvrir les dépenses et frais dores et déjà exposés par L’Usine À Soi pour les besoins de la commande annulée, L’Usine À Soi se réserve la faculté de poursuivre l’exécution forcée de la commande ou de solliciter la réparation des pertes ou du manque à gagner générés du fait de l’annulation.
La commande est un contrat ferme dès qu’elle a été signée entre les parties, sous réserve de l’éventuel délai de rétractation. Ils obligent les parties : L’Usine À Soi à fournir le produit commandé et le client, à le payer.

Article 17 : Assurance

L’Usine À Soi a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle au sein de la Compagnie MEDINAT selon police n° MDN5191.

Article 18 : Autorisation droit à l’image et diffusion

Le client autorise L’Usine À Soi à prendre des clichés photographiques des produits et services fournis, à des fins promotionnelles en vue de leur diffusion par tous moyens notamment sur le site internet www.stephaniebertoldi.fr ainsi que sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn etc).
L’Usine À Soi s’engage à ce que la mise en ligne de ces photos ne permettent pas d’identifier les propriétaires (pas de personnes à moins qu’elles aient donné leur accord, pas de plaque d’immatriculation) ni leur localisation précise.

Article 19 : Médiation

En cours d’adhésion
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de litige non résolu par une solution amiable entre les parties, et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à L’Usine À Soi, le différend peut être soumis à un médiateur référencé.
L’Usine À Soi est adhérente à la Société Médiation Professionnelle. Les coordonnées du médiateur de la consommation permettant au client de le saisir de sa réclamation écrite sont : 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX. Il a aussi la possibilité de remplir un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Ce médiateur est référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de ma médiation de la consommation et figure sur la liste publiée sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 20 : Données personnelles & BLOCTEL

Dans l’exercice de son activité et le respect du Règlement Général sur la Protection des Données, L’Usine À Soi collecte des données personnelles avec le consentement du Client.
Si le Client souhaite y accéder (pour toute demande de modification, archivage ou destruction) il faut contacter Madame Stéphanie BERTOLDI par mail contact@stephaniebertoldi.fr
Conformément à l’article 223-2 C.de la consommation, L’Usine À Soi informe le client dont il a recueilli les coordonnées téléphoniques de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site www.bloctel.gouv.fr Article L 111-1 du code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat » Article R 111-1 du code de la consommation : Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations
s’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17
s’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation
s’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables
les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1. En cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Formulaire de Rétractation

A envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception à L’Usine À Soi 4 avenue de Provence 91220 Brétigny-sur-Orge dans les 14 jours suivant la commande ou la réception.

Je soussigné(e) …… Déclare annuler la commande ci-après
Nature du bien, service ou travaux commandés : ……
Date et numéro de la commande ou du devis : ……
Adresse du client : ……
Signature : ……
En cas de réception du produit commandé, je dispose d’un délai de 14 jours pour le retourner à mes frais.